Le préfet du Gard Didier Lauga a installé ce mercredi une Commission départementale de lutte contre la Prostitution, le Proxénétisme et la Traite des Êtres humains aux fins d’Exploitation sexuelle dans le Gard. Créée par la Loi du 13 avril 2016, cette instance doit coordonner différents acteurs de l’Etat et des représentants associatifs afin de mettre en place une politique concertée d’actions en matière de prévention et de lutte contre la prostitution. Placée sous l’autorité du préfet, cette commission est composée d’un magistrat désigné par le Procureur général de la République, d’un représentant de l’Ordre départemental des médecins, de représentants des services de l’Etat, d’un représentant du Conseil départemental des villes et des conseils communautaires de Nîmes et Alès, ainsi que Gard rhodanien, Cèze-Cévennes et de l’association Arap-Rubis, agréée par l’Etat.
La Loi du 13 avril 2016 vise à renforcer la lutte contre le système de la prostitution sur quatre volets : pénal, social, administratif et préventif. Elle se met en place sur l’ensemble du territoire suite à la publication d’une circulaire datant de mai 2017. La commission départementale a une mission d’orientation stratégique et d’accompagnement sur les dossiers de prêt individuel concernant les parcours de sortie faits sur la base du volontariat, selon les informations transmises par les associations luttant contre la prostitution et accompagnant les victimes.
Aujourd’hui considérées comme des victimes par la loi, les prostituées peuvent bénéficier d’un accès aux soins et au droit à l’insertion sociale et professionnelle, avec une aide financière mensuelle de 330 euros, pour celles qui en auront fait la demande de dossier auprès de l’association Arap-Rubis, entité médico-sociale existant depuis 23 ans et agréée par les services de l’Etat sur le département du Gard. 14 dossiers de demandes provenant de prostituées étrangères, majoritairement d’Afrique - notamment du Nigéria - et de pays de l’Est - Bulgarie, Roumanie, Montenegro, Slovénie - doivent passer dans les prochains mois devant la commission, qui favorisera une protection sociale, une autorisation temporaire de séjour (6 mois) et un accompagnement d’insertion professionnelle. Par cette action, tous les corps de l’Etat entendent favoriser la sortie de prostitution de personnes volontaires.
Une première réponse face à un système économique organisé qui exploite la fragilité des femmes, selon les observations des militants qui notent la propension croissante de femmes étrangères et mineures dans les zones urbaines et sur les routes du département. La loi a également changé le cadre des sanctions : les prostituées ne sont plus passibles de racolage, ce sont désormais les proxénètes et les clients qui sont pénalisés.
Dans le Gard, 85% de ces victimes sont des femmes : 312 personnes en situation de prostitution sont suivies dans le Gard, 14 personnes ont déposé un dossier auprès de la commission pour un parcours de sortie accompagné. 23 ont été acceptés sur l’ensemble de la région Occitanie jusqu’à présent. 183 ont été validés jusqu’alors sur l’ensemble de la France depuis la promulgation de la Loi du 13 avril 2016. Au niveau judiciaire, une centaine de personnes sont suivies sur l’ensemble du département, qui a vu le jugement 10 affaires de proxénétisme sur les deux dernières années. 22 procès-verbaux ont été dressés à l’attention de clients de prostituées, sur la forme de rappels à la loi.
Interviews : André Bresson (militant associatif au Mouvement du Nid, à Nîmes), Sandrine Bonnamich (déléguée départementale aux Droits des Femmes et à l’Egalité dans le Gard), Frédérique Thomas (présidente de l’association Arap-Rubis).
