Le procureur de la République, Christophe Barret, a tenu un point presse ce vendredi 29 mars au TGI de Montpellier pour avertir que 4 personnes avaient été déférées devant la justice.
Une entreprise basée à Montpellier, qui intervenait principalement dans le domaine viticole et au moment de la taille des vignes en mettant à disposition des entreprises viticoles des ouvriers agricoles, dans le viseur de la justice.
L’affaire démarre en février 2018 dans le Gers où le CODAF (Comité opérationnel départemental anti-fraude) opère des contrôles de personnes qui travaillent dans les vignes.
Il y a des travailleurs en situation de séjour irrégulière en France. Lorsqu’on recherche dans quel cadre ils travaillent : les identités des personnes contrôlées ne correspondent pas aux déclarations préalables à l’embauche. Ce qui est censé permettre à l’employeur de savoir que les travailleurs sont déclarés. Ce contrôle va donner lieu à l’ouverture d’une enquête. Deux directions territoriales de la PAF (Police aux frontières) vont travailler dessus : Toulouse et Montpellier.
La société dans le collimateur de la justice est basée dans l’Hérault. Activité assez importante. Depuis le début de son existence officieuse en 2016, il y avait une cinquantaine d’entreprises viticoles pour lesquelles elle travaillait, en fournissant des employés viticoles.
Cette entreprise était structurée avec un dirigeant et deux chefs d’équipe qui organisaient le travail des ouvriers agricoles.
En réalité, entreprise de travail dissimulé. Depuis septembre 2016 jusqu’à fin 2018, 1672 euros de chiffres d’affaires déclaré. Les mouvements bancaires constatés sur les comptes s’élèvent à 475 000 euros. Cela correspond à l’emploi d’une vingtaine d’employés agricoles.
Les personnes déclarées ne correspondaient pas aux personnes qui travaillaient dans les vignes. Apparence de régularité avec une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) mais plus de déclaration de versement des salaires. Pas de comptabilité.
Très nombreux retraits d’espèces qui servaient à payer les ouvriers agricoles.
L’entreprise ne payait ni impôts ni cotisations sociales. Cela permettait d’avoir des prix très nettement inférieures aux autres entreprises.
Ouverture de l’information en novembre 2018. Interpellations mardi matin. Ont été interpellées plusieurs personnes, dont 4 déférées :
- Le dirigeant de l’entreprise de 42 ans sans antécédent. Il était censé tenir un emploi salarié, ce qui a paru incompatible avec ce que les enquêteurs ont constaté. Il aurait même touché des indemnités de Pôle emploi.
-Sa compagne, 26 ans, l’aidait dans l’entreprise. Elle tenait une activité commerciale.
-2 chefs d’équipe de 38 et 43 ans intervenaient dans le gestion des équipes et dans la relation avec les entreprises clientes et l’encaissement d’un certain nombre de chèques.
Maximum encouru sur ces délits : 10 ans d’emprisonnement. Les deux chefs d’équipe et la dame placés sous contrôle judiciaire. Le gérant en détention provisoire.
Ce jeudi, information ouverte sous 4 séries de qualification :
-Travail dissimulé sous condition aggravante de bande organisée ainsi que le recel.
-Emploi de travailleurs étrangers non autorisés à travailler en bande organisée. Une vingtaine de personnes.
- Aide à entrer sur le territoire français en bande organisée
- Faux et usage de faux qui vise les déclarations préalables à l’embauche.
C’est le résultat d’écoutes téléphoniques, de surveillance bancaire, de nombreuses heures de travail des enquêteurs spécialisés. Entre les policiers de Toulouse et de Montpellier, 15aine de policiers mobilisés.
Enjeu de protection du salarié, enjeu de flux migratoire, enjeu de l’ordre public économique.
La plupart les travailleurs venait du Maroc.
