C’est une séance d’instruction qui n’est habituellement pas ouvert au public. Une semaine avant les audiences, nous assistons aux débats et proposition de décisions des magistrats rapporteurs. Pour ce reportage les noms des parties sont restés secrètes lors de la lecture des projets.
La position du magistrat rapporteur apparait alors dans un document écrit qui fait en règle générale plusieurs pages. Le temps d’exposer et de répondre à tous les arguments.
S’en suit une troisième et dernière partie appelé « dispositif » à la fin du document qui précise la décision prise par le juge administratif. La procédure classique du tribunal est une procédure écrite. Une fois la séance d’instruction terminée, il est rare que la chambre change d’avis sur la décision choisie.
Une semaine plus tard, c’est le temps de l’audience. Les parties ont été informées 1 mois avant du jour où l’affaire sera présentée dans la salle du tribunal.
Une audience qui permet au président d’entendre les parties avant de délibérer.
